Entre usage de droit, usage de fait, autorisations et rétroactivité, même les praticiens s’y perdent.
📘 On a préparé une fiche Notion ultra claire pour les notaires et collaborateurs, avec tous les réflexes pratiques post-réforme :
🎯 Objectif : comprendre, appliquer, et sécuriser nos actes face à la loi Le Meur.
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