Un potentiel sujet TVA ? 

Oui, il exerce une activité économique de manière répétée et habituelle à titre onéreux et dans un marché concurrentiel

Non, c'est une personne qui intervient dans le cadre d'une mission administrative, sociale, culturelle ou sportive avec des prérogatives de puissance publique (souvent le cas lorsque le bien n'a pas été acquis pour revendre ni pour aménager le territoire)

Le vendeur exerce une activité économique ?


Oui, le bien est inscrit à son bilan (c'est présumé) ou alors il est le lieu d'exploitation de son activité économique

Non, c'est un bien détenu dans son patrimoine personnel

Le vendeur agit-il en tant qu'assujetti dans l'opération envisagée ? 

Transfert de propriété à titre onéreux (il faut qu'il existe une contrepartie) portant sur des droits immobiliers (pleine propriété ou droits réels) 

Transfert universel de patrimoine : lorsque l'opération est réalisée entre redevables de la TVA à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

Quelle est la nature de l'opération ?

Immeuble ancien (non en ruine) - c'est à dire achevé depuis plus de 5 ans

Immeuble neuf - achèvement il y a moins de 5 ans

Quel est le type de bien ?

Le vendeur ne sait pas (cas du remaniement cadastral, de la mise en place d'un EDD, ou d'une origine inconnue) 

L'acquisition avait-elle ouvert droit à TVA ?

Le bien a t il été acquis sous le même qualificatif ?

Logement social financé autrement qu'en PLAI

Accession à la propriété notamment via un BRS

Vente de terrain à bâtir destiné à une opération de logement sociaux ou d'accession à la propriété 

Un potentiel sujet TVA ?

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